Loi sur la qualité de l’environnement et diligence raisonnable : protéger votre responsabilité légale et celle de votre entreprise

À la fin de cette formation le participant sera en mesure de :

• Distinguer les recours de droit civil, pénal et administratif;
• Distinguer les conséquences possibles d’un manquement à la Loi sur la qualité de l’environnement;
• Comprendre la responsabilité à laquelle s'exposent l'entreprise, le gestionnaire, l'employé et le sous-traitant lorsqu'ils contreviennent à des exigences légales et réglementaires;
• Préparer une demande de réexamen d’une sanction administrative pécuniaire à l’attention du MELCC;
• Définir les deux volets du concept de diligence raisonnable;
• Établir les grands éléments d’une stratégie de diligence raisonnable.

Introduction

• Mise en situation



Droit 101 : les domaines du droit

• Droit civil 
• Droit administratif
• Droit pénal

Les conséquences possibles d’un manquement à la Loi sur la qualité de l’environnement  

• Pouvoirs d’ordonnances du MELCC
• Sanction administrative pécuniaire
  • Cadre général d’application
  • Possibilité de contestation
• Poursuite pénale
  • Défenses
  • Peine
  • Facteurs aggravants
• La responsabilité des différents intervenants

La diligence raisonnable

• Les deux volets : la règle de gestion et la défense pénale
• Les éléments constitutifs d’une démarche de diligence raisonnable
• Mises en situation

Méthode pédagogique : Explication de la théorie à l’aide d’une présentation power point et d’exemples tirés de l’actualité; Application de la théorie via des mises en situation.

• Type de poste : haute direction, management/gestion, chargé de projets
• Toute spécialité

Confirmation

Lorsque vous effectuez votre inscription à une activité de formation, une facture vous est acheminée par courriel et tient lieu de confirmation. Il est important de noter que lorsqu'une inscription demeure dans votre panier, elle n'est pas confirmée tant que le processus de facturation et de paiement n'est pas complété.

Substitution de participants

Une substitution de participant est acceptée sans frais jusqu'à la tenue de l'activité de formation. Seuls les membres peuvent profiter des tarifs établis à leur intention. Toute substitution doit être faite par écrit à l'aide du formulaire Demande de substitution de participants et retournée soit par courriel à info@genium360.ca ou par télécopieur au 514 845-4876.

Annulation de cours

Toute annulation doit être faite par écrit à l'aide du formulaire Demande d'annulation et retournée soit par courriel à info@genium360.ca ou par télécopieur au 514 845-4876.

• Si l'annulation est reçue dix (10) jours ouvrables ou plus avant la date de l'activité de formation, 10 % des frais d'inscription seront exigés.
• Si l'annulation est reçue moins de dix (10) jours ouvrables avant la date de l'activité de formation, 100 % des frais d'inscription seront exigés.

Report et substitution de cours

Tout report ou substitution de cours doit être fait par écrit à l'aide du formulaire Demande de report/substitution de cours et retourné soit par courriel à info@genium360.ca ou par télécopieur au 514 845-4876.

À noter qu'un report dix (10) jours ouvrables ou plus avant la date de l'activité de formation est sans frais et que passé cette date, le report ou la substitution de cours est considéré comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription. Toutes les conditions d'annulation et d'inscription sont donc applicables. Report ou annulation d'une activité de formation, Politique de remboursement

Genium360 se réserve le droit d'annuler ou de reporter une activité. Dans l’un ou l’autre cas, Genium360 informe les personnes inscrites au plus tard 10 jours ouvrables avant l’activité. La responsabilité de Genium360 n'excédera en aucun cas la somme correspondant aux frais d'inscription perçus.